La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », renforce l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés (TH) via des mesures incitatives et des sanctions. Rappelons que l’obligation d’emploi, applicable aux entreprises de plus de 20 salariés, est de 6%. • En 2009, la contribution AGEFIPH, actuellement de 400, 500 ou 600 fois le SMIC HORAIRE par bénéficiaire manquant, va passer à 1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises n’ayant réalisé aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées pendant 3 ans. • D’ici à 2015, l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) sera obligatoire. • Déduction possible de dépenses non liées à des dispositions législatives ou règlementaires (partenariats avec des associations ou organismes intervenant pour l’insertion sociale ou professionnelle des personnes handicapées, sensibilisation/accompagnement du personnel et des équipes accueillantes lors de l’embauche ou du maintien de TH, formation technique des acteurs de l’entreprise intervenant dans le champ du handicap, etc…). • Application de l’ensemble du nouveau dispositif au secteur public avec la mise en place de sanctions et la création du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP). « Les employeurs doivent donc s’engager dans une logique de développement durable et citoyen en considérant la personne handicapée comme un élément de la performance économique et de la cohésion sociale de l’entreprise. » Secrétariat d’État aux personnes handicapées