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La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées », renforce l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés (TH) via
des mesures incitatives et des sanctions.
Rappelons que l’obligation d’emploi, applicable aux entreprises de plus de 20 salariés, est de 6%.


Depuis 2009, la contribution AGEFIPH, normalement de 400, 500 ou 600 fois le SMIC HORAIRE par
bénéficiaire manquant, est passée à 1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises n’ayant réalisé
aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées pendant 3 ans.

D’ici à 2015, l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) sera obligatoire.
Déduction possible de dépenses non liées à des dispositions législatives ou règlementaires
(partenariats avec des associations ou organismes intervenant pour l’insertion sociale ou
professionnelle des personnes handicapées, sensibilisation/accompagnement du personnel et
des équipes accueillantes lors de l’embauche ou du maintien de TH, formation technique
des acteurs de l’entreprise intervenant dans le champ du handicap, etc…).

Application de l’ensemble du nouveau dispositif au secteur public avec la mise en place de sanctions
et la création du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).

« Les employeurs doivent donc
s’engager dans une logique de
développement durable et citoyen en
considérant la personne handicapée
comme un élément de la performance
économique et de la cohésion sociale
de l’entreprise. »


Secrétariat d’État aux personnes handicapées
La singularité par les compétences
CompéTHences 2009 - Crédits